Apr 26, 2023 · C'est la somme due par l'ancien locataire au profit du propriétaire pour son maintien dans le logement une fois le bail résilié. Cette indemnité ...
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Nov 8, 2023 · L'indemnité d'occupation est une somme d'argent due par le locataire lorsqu'il continue d'occuper le logement après la résiliation du bail par ...
L'indemnité d'occupation est considérée comme un dommage intérêt qui se substitue de plein droit au loyer en cas de maintien d'occupation du logement par votre ...
Dec 3, 2023 · L'indemnité d'occupation diffère du loyer dans la mesure où celle-ci est exigée par le propriétaire après la fin du bail.
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May 31, 2024 · L'indemnité d'occupation lors d'un divorce est une compensation envers l'autre époux lorsque l'un des des deux restes dans le bien commun.
indemnité f — · compensation · fee · allowance · indemnity · grant · payoff · benefit · damages pl. ·. severance n.
Le décret prévu à l'article R. 441-32 fixe l'indemnité d'occupation exigible pendant cette période temporaire, dans la limite du triple du loyer réglementaire ...
L'indemnité d'occupation est la somme que doit verser le locataire commercial au bailleur lorsqu'il continue à occuper le bien alors que le bail a pris fin.
Many translated example sentences containing "indemnite d'occupation" – English-French dictionary and search engine for English translations.
Après un divorce, une indemnité d'occupation peut être versée par celui des ex-conjoints qui occupe le logement familial acheté en indivision.