L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte ...
Apr 20, 2021 · A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année d' ...
L'indemnité de licenciement sera majorée de 25 % si le salarié est âgé de plus de 50 ans et de moins de 55 ans et de 15 % si le salarié est âgé de plus de 55 ...
« 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; « 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les anné ...
Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé selon l'ancienneté de l'ETAM telle que définie à l'article 8.13 et en mois de rémunération, ...
– soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ; – soit 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le 1/12 de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois ayant préc ...
L'indemnité de licenciement est calculée par rapport au 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus ...
Le montant de l'indemnité de licenciement est calculé selon l'ancienneté du cadre telle que définie à l'article 7.11, en mois de rémunération, selon le barème ...
Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut de base, y compris l'ancienneté, du dernier mois précédant ...