Collins French-English Dictionary © by HarperCollins Publishers. All rights reserved. anticasseurs. adjective. loi anticasseurs law against damage done by ...

La loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, plus connue sous le nom de « loi anti-casseurs ...

« Art. 131-32-1.-La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de ...

La "loi anti-casseurs" est un texte législatif promu, à l'origine, par des sénateurs LR. Défendu par le gouvernement à la suite des manifestations des "gilets ...

Apr 15, 2019 · La loi dite "anti-casseurs" portée par le gouvernement sur fond de crise des "gilets jaunes" a été promulguée le 11 avril 2019.

Apr 10, 2019 · La loi donne des instruments légaux aux autorités pour "mettre hors d'état de nuire les casseurs et les agresseurs des forces de l'ordre" lors ...

Nov 4, 2023 · Objectif: réprimer les actes de vandalisme commis lors des manifestations. Contesté tantôt car il menace le droit de manifester, tantôt car il s ...

Nov 8, 2023 · Paul Magnette a annoncé que le PS refusera de voter la loi anti-casseurs. Georges-Louis Bouchez dénonce un retournement de veste sur ordre ...

Nov 6, 2023 · La loi dite « anti-casseurs », visant à ajouter une interdiction de manifester aux sanctions judiciaires prises par ailleurs contre les ...

une loi en cours d'adoption en Belgique en 2023 et qui interdit aux manifestants ayant causé des dégâts publics de participer à toute nouvelle manifestation.