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La SACEM commet de ce fait un abus de position dominante. Il rappelle que trois sociétés de droits d'auteur permettent la gestion individuelle des catégories de ...
... position dominante et dans les cas liés à des industries complexes, telles que le secteur numérique, qui nécessitent une évaluation minutieuse des ...
(27) Compte tenu de ce qui précède, EDF occuperait une position dominante sur le marché de la fourniture d'électricité aux grands clients industriels en France.
Dec 23, 2002 · position dominante sur ce marché et établissent qu'il existe une menace que cette position dominante soit renforcée par l'effet de l'opération.
Position dominante de Microsoft sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC clients. (24) Microsoft détient une part de marché mondiale de l'ordre de ...
... position dominante au profit du transport routier. Bien que le transport ferroviaire reste compétitif dans certains segments, sa part modale du transport de ...
Oct 12, 2009 · Il convient de rappeler que l'article 82 du traité CE interdit l'abus de position dominante mais non la détention d'une telle position. Les ...
May 19, 2015 · dominante MOVISTAR, es decir, los precios regulados son altísimos comparados con la oferta ... Orange's Position paper from 1 December 2014 ( ...
ait abusé de sa position dominante au sens de l'article 82 du traité CE3, notamment en refusant de fournir à des tiers des services de transport de gaz et ...
M Ivo Van Bael a, sur fondement de l'article 175 du Traité CE, mis la Commission en demeure de prendre position sur les pratiques décrites dans la plainte, ...