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Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du ...
Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue ...
Article 61. Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l' ...
Art. 61 (L. no 93-22 du 8 janv. 1993) Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut ...
Article 61-5. Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de ...
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Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter ...
Aug 25, 2022 · L'article 61 du Code civil permet en principe à toute personne justifiant d'un « intérêt légitime » de demander à changer de nom.
Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.
Mar 14, 2023 · L'article 61-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 prévoit que tout intéressé peut faire opposition ...
L'article 61-5 précise que la mention du sexe portée à l'état civil ne devra pas correspondre "à l'expérience intime de l'identité" ni "au sexe dans lequel (la ...
