Transformer une peine en une peine moindre.
commuer. verbe transitif Conjugaison. (latin commutare). Changer, par l'effet d'une grâce, une peine en une peine moindre ...
18 juin 2024 · Droit Changer (une peine) en une peine moindre. Sa peine de prison à perpétuité a été commuée en quinze ans (➙ commutation).
8 janv. 2024 · Définition ... Transformer une peine en une peine moins importante. Synonyme : changer, transformer. Mise à jour le 08/01/24 ...
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Quelle est la signification de commute dans une phrase ?
(Droit) Changer une peine judiciaire en une autre moindre. On pouvait faire condamner Pichegru à mort par un jugement qui parût juste à la nation et commuer sa ...
14 oct. 2020 · Du latin commutare (changer), commuer est un terme exclusivement juridique. Il signifie remplacer, changer une peine, une condamnation, en une ...
Changer une peine en une peine moindre. Synonyme "commuer". v. échanger. v. trans.
11 sept. 2024 · COMMUER translations: to commute, commute. Learn more in the Cambridge French-English Dictionary.
commuer ... Terme de droit criminel. Commuer une peine, la changer en une peine moindre. Ils commuent les supplices éternels dans ces peines passagères , Bossuet, ...
Indicatif. présent. je, commue. tu, commues. il elle, commue. nous, commuons. vous, commuez. ils elles, commuent. imparfait. je, commuais. tu, commuais. il elle ...
