Transformer une peine en une peine moindre.
17 juin 2024 · Droit Changer (une peine) en une peine moindre. Sa peine de prison à perpétuité a été commuée en quinze ans (➙ commutation).
Autres questions
Quel est le synonyme de peine de mort ?
Comment écrire peine ?
Changer, par l'effet d'une grâce, une peine en une peine moindre. VOUS CHERCHEZ PEUT-ÊTRE. commuer v.t.. Changer, par l'effet d'une grâce, une peine en une ...
commuer \kɔ.mɥe\ transitif 1 groupe (voir la conjugaison). (Droit) Changer une peine judiciaire en une autre moindre. On pouvait faire condamner Pichegru à ...
24 juil. 2024 · Définition, exemples et prononciation de commuer + peine : Collocation…
14 oct. 2020 · Il signifie remplacer, changer une peine, une condamnation, en une peine, en une condamnation moindre. On dit commuer une peine en une autre.
Citation. commuer , verbe transitif. Sens 1. Droit · Transformer une peine en une peine moins importante. Synonyme : changer, transformer. Mise ...
Terme de droit criminel. Commuer une peine, la changer en une peine moindre. Ils commuent les supplices éternels dans ces peines passagères , Bossuet, ...
v. trans. Changer une peine en une peine moindre. Synonyme "commuer". v. échanger.
Commuter, commuer (une peine). Terme : commuter une peine v. Terme associé : commuer une peine v. Traductions. anglais. Auteur : Le Docte, Edgard, 1978 ...
