Transformer une peine en une peine moindre.
Changer, par l'effet d'une grâce, une peine en une peine moindre. VOUS CHERCHEZ PEUT-ÊTRE. commuer v.t.. Changer, par l'effet d'une grâce, une peine en une ...
17 juin 2024 · Droit Changer (une peine) en une peine moindre. Sa peine de prison à perpétuité a été commuée en quinze ans (➙ commutation).
8 janv. 2024 · Transformer une peine en une peine moins importante. Synonyme : changer, transformer. Mise à jour le 08/01/24 ...
Autres questions
Quelle est la définition du mot communication ?
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(Droit) Changer une peine judiciaire en une autre moindre. On pouvait faire condamner Pichegru à mort par un jugement qui parût juste à la nation et commuer sa ...
Changer une peine en une peine moindre. Synonyme "commuer". v. échanger. v. trans.
14 oct. 2020 · Du latin commutare (changer), commuer est un terme exclusivement juridique. Il signifie remplacer, changer une peine, une condamnation, en une ...
COMMUER, verbe, FEW II-2 commutare. [FEW II-2, 964a : commutare ; TLF V, 1133b : commuer]. I. - Empl. trans. A. - "Changer, transformer". B. - "Échanger qqc ...
Terme de droit criminel. Commuer une peine, la changer en une peine moindre. Ils commuent les supplices éternels dans ces peines passagères , Bossuet, ...
24 juil. 2024 · Définition · peine nom féminin · commuer verbe transitif. voir la définition.
