Transformer une peine en une peine moindre.
12 juil. 2024 · Droit Changer (une peine) en une peine moindre. Sa peine de prison à perpétuité a été commuée en quinze ans (➙ commutation).
24 juil. 2024 · Trois peines capitales sont ainsi commuées en peine de travaux forcés à perpétuité ou à temps, ce qui ne manque pas de provoquer de nouveau ...
commuer. verbe transitif Conjugaison. (latin commutare). Changer, par l'effet d'une grâce, une peine en une peine moindre ...
Autres questions
Quel est le synonyme de peine de mort ?
Comment écrire peine ?
(Droit) Changer une peine judiciaire en une autre moindre. On pouvait faire condamner Pichegru à mort par un jugement qui parût juste à la nation et commuer sa ...
14 oct. 2020 · Il signifie remplacer, changer une peine, une condamnation, en une peine, en une condamnation moindre. On dit commuer une peine en une autre.
Citation. commuer , verbe transitif. Sens 1. Droit · Transformer une peine en une peine moins importante. Synonyme : changer, transformer. Mise ...
Terme de droit criminel. Commuer une peine, la changer en une peine moindre. Ils commuent les supplices éternels dans ces peines passagères , Bossuet, ...
Commuter, commuer (une peine). Terme : commuter une peine v. Terme associé : commuer une peine v. Traductions. anglais. Auteur : Le Docte, Edgard, 1978 ...
11 sept. 2024 · diminuer une peine · to commute. Sa peine de prison a été commuée en travaux d'intérêt général. His prison sentence was commuted to community ...
