7 mai 2024 · Droit Changer (une peine) en une peine moindre. Sa peine de prison à perpétuité a été commuée en quinze ans (➙ commutation).
Autres questions
Qu'est-ce qu'une peine commuée ?
Quelle peine synonyme ?
24 juil. 2024 · Découvrez le sens de l'expression mettre une disquette, en partenariat avec le podcast La Puce à l'oreille de Lucie Bouteloup sur RFI.
Transformer une peine en une peine moindre. Commuer la peine de mort en celle de prison perpétuelle (Maupassant, Contes et nouvelles,t. 2, Le Condamné à ...
Changer, par l'effet d'une grâce, une peine en une peine moindre. VOUS CHERCHEZ PEUT-ÊTRE. commuer v.t.. Changer, par l'effet d'une grâce, une peine en une ...
Citation. commuer , verbe transitif. Sens 1. Droit · Transformer une peine en une peine moins importante. Synonyme : changer, transformer. Mise ...
14 oct. 2020 · Il signifie remplacer, changer une peine, une condamnation, en une peine, en une condamnation moindre. On dit commuer une peine en une autre.
commuer. v gracier, métamorphoser, bouleverser, transformer, changer, déformer, chambarder, altérer, chambouler, réformer, renouveler, déranger, remanier.
Changer une peine en une peine moindre. Synonyme "commuer". v. échanger. v. trans. changer, substituer, transformer ...
(Droit) Changer une peine judiciaire en une autre moindre. On pouvait faire condamner Pichegru à mort par un jugement qui parût juste à la nation et commuer sa ...
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Droit. Transformer une peine en une peine moindre. Synonymes de commuer. gracier, métamorphoser, bouleverser, transformer, changer, déformer, chambarder, ...
