Dans son acception générale, l'effectivité s'entend de l'aptitude d'un acte juridique à produire des effets de droit (par exemple, la force exécutoire de l'acte ...
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C'est quoi un droit effectif ?
Quelle est la définition du mot effectif ?
C'est quoi l'effectivité ?
Quel est le synonyme de effectivité ?
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Apr 28, 2017 · En droit international, on appelle effectivité le principe selon lequel une situation, pour être valable ou opposable à un tiers, doit ...
7Dans sa première acception, est effectif ce qui se traduit par des actes réels, tangibles, c'est-à-dire ce qui existe réellement, ce qui est une réalité. En ce ...
Définition de effectif Les entreprises sont soumises à l'application de certaines obligations sociales, ou s'en voient exonérées, selon qu'elles atteignent ou ...
Effectivité (n.f.) : désigne le caractère d'une règle de droit qui produit l'effet voulu et est appliquée concrètement. En droit international, cela se ...
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Dans sa première acception, est effectif ce qui se traduit par des actes réels, tan- gibles, c'est-à-dire ce qui existe réellement, ce qui est une réalité. En ...
Sep 25, 2021 · Chacun a le droit de pouvoir saisir la justice et que sa demande soit traitée de manière effective. L'accès à un recours effectif est un droit ...
Au lieu de dire « le droit existe, est-ce qu'il est effectif ? », la question est des avoir dans quelle mesure l'effectivité permet d'arriver au droit27. Pour ...
