Échange de données fiscales sur les MRE : le projet de loi reporté
Le gouvernement d’Akhannouch est appelé à revoir deux projets de loi sur l’échange de renseignements fiscaux et de données des Marocains résidant à l’étranger (MRE) qui ont fait...
Entre droits des MRE et échange de renseignements fiscaux : le dilemme du gouvernement marocain
Le gouvernement d’Akhannouch revient sur les deux projets de loi sur l’échange de renseignements fiscaux et de données des Marocains résidant à l’étranger (MRE). Par la voix de son porte-parole, Mustapha Baïtas, il rassure une fois de plus les MRE.
Le gouvernement veut éviter de compromettre le droit des MRE par l’échange automatique d’informations financières et fiscales. « Les Marocains résidant à l’étranger n’ont rien à craindre, car rien ne saurait porter atteinte à leurs droits », a assuré jeudi le porte-parole du gouvernement lors du point de presse organisé à l’issue du Conseil de gouvernement. En d’autres termes, le royaume ne pourra prendre aucune mesure ou action susceptible de porter atteinte aux droits de cette communauté qui jouit d’une attention particulière du roi Mohammed VI.
À lire :Accord fiscal Maroc-OCDE : Le gouvernement rassure les MRE
Mardi, la Commission des Affaires étrangères, de la Défense Nationale, des Affaires Islamiques et des MRE a reporté sine die l’approbation de deux projets de loi sur l’échange de renseignements fiscaux et de données des MRE. Le premier est le projet de loi n° 77.19 portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
La ratification de cet accord par le Maroc avec l’Organisation de la coopération et de développement économiques (OCDE) a été effective le 25 juin 2019 sous le chef du gouvernement Saâdeddine El Othmani. Ce dernier avait signé un décret-loi édictant des dispositions transitoires relatives à l’échange automatique d’informations à des fins fiscales. Le second est le projet de loi n° 76.19 portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclaration pays par pays.
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